Article R142-4-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de révision des arrêts par la chambre du contentieux
Résumé La Cour des comptes examine les demandes de révision des arrêts en plusieurs étapes, avec un magistrat instructeur et une décision finale après audience publique.
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.
Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
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