Article R142-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'appel des parties en matière de gestion publique
Résumé On peut faire appel si on a été condamné en première instance dans une affaire de gestion publique.
L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.
1 version