Article R141-4
Abrogé depuis le 2017-05-01
La Cour des comptes peut se faire communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
1 version
Code des juridictions financières
Article R141-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La Cour des comptes peut se faire communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.