Article R142-1-1 | Code des juridictions financières

Article R142-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le ministère public doit décider rapidement s'il poursuit ou ferme une affaire après un signalement, et en informer celui qui a signalé.

Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans un délai de deux mois :

1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ;

2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.

Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.

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Version 1

Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans un délai de deux mois :

1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ;

2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.

Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.