Article R122-1
Abrogé depuis le 2002-09-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des postes de conseiller référendaire de 2e classe
Résumé Chaque année, on annonce combien de postes de conseiller référendaire de 2e classe sont disponibles, pour que les gens sachent quand ils peuvent postuler.
Mots-clés : Gestion des postes Nomination Cour des comptes Fonction publique Publication officielle
Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
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