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Sous-section 3

Chambre du contentieux

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Article R112-42

Présidence des formations délibérantes en cas de vacance ou d'empêchement du président

Code des juridictions financières

Article R112-41

Article R112-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Résumé La chambre du contentieux est formée de juges de la Cour des comptes et de ses antennes régionales.

En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la composition interne de la chambre du contentieux

Résumé des changements L’article actuel précise que la chambre du contentieux se compose d’un mélange de magistrats issus directement de la Cour des comptes ainsi que d’instances régionales ou territoriales qui y sont affectées ; l’ancien texte ne faisait qu’énoncer l’existence d’une formation plénière et restreinte établie chaque année par arrêté du premier président.

En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque année, par arrêté du premier président.