Article R112-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des greffiers des formations interchambres et des formations communes aux juridictions
Résumé Le premier président choisit le greffier des formations partagées.
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
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