Article R*112-10
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des avocats généraux
Résumé Les avocats généraux sont choisis par décret parmi des conseillers, et le premier est nommé de la même façon, après avis du procureur général.
Mots-clés : Nomination Avocats généraux Procureur général Décret
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général.
Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général.
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