Article L250-7
Abrogé depuis le 2003-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des observations définitives aux parties concernées
Résumé Les conclusions finales de la vérification sont envoyées aux responsables des entités contrôlées et aussi au représentant du Gouvernement, qui les transmet aux collectivités ou établissements publics qui ont donné de l'argent ou qui possèdent une part du capital ou des voix de décision.
Mots-clés : Contrôle financier Gestion publique Transmissions officielles
Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5 sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
1 version
1 cité