Article L250-6
Abrogé depuis le 2003-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la gestion des organismes par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie la gestion des organismes concernés, peut rencontrer un dirigeant avant de formuler des observations, et ne peut les finaliser qu'après une réponse écrite, tout en assurant le secret de l'enquête.
Mots-clés : Contrôle financier Gestion publique Chambre régionale des comptes Observations Entretien préalable Secret des investigations
La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5. Les observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite. La chambre régionale des comptes prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.
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