Article L250-5
Abrogé depuis le 2003-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des organismes non soumis à la comptabilité publique
Résumé Les organismes qui ne suivent pas la comptabilité publique mais reçoivent un gros concours financier peuvent être contrôlés comme les organismes publics.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle financier organismes publics Cour des comptes
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du livre Ier du présent code.
1 version
1 cité