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CHAPITRE IV

Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

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Article L244-2

Délai et procédure d'observation des conventions par la chambre régionale des comptes

Code des juridictions financières

Article L244-1

Article L244-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation orale des observations par l'ordonnateur

Résumé L'ordonnateur peut parler de ses observations en personne et avoir quelqu'un avec lui.

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L. 211-11, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un droit d’observation orale et d’assistance

Résumé des changements Le texte actuel autorise désormais l’ordonnateur ou son représentant à présenter oralement ses observations et à être assisté par une personne choisie lorsqu’il est saisi selon l’article L 211‑11 ; auparavant seules les compétences de la chambre étaient définies.

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L. 211-11, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre, la chambre régionale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 à L. 241-5.