Article L244-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conventions de délégation de service public
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie les contrats de délégation de service public, examine les documents financiers et partage ses conclusions avec les responsables.
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire.
Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.
Les observations définitives retenues par la chambre régionale des comptes sont communiquées au délégant et au délégataire.
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