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CHAPITRE VI

Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

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Article L236-2

Saisie de la chambre régionale des comptes en Corse

Code des juridictions financières

Article L236-1

Article L236-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour le contrôle budgétaire en Corse

Résumé La Corse a des règles particulières pour le contrôle des budgets.

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.

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Changement de référence légale

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale en passant de l’article L 4425‑8 à l’article L 4425‑21 du code général des collectivités territoriales.

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales.