Article L232-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des actes budgétaires par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes s'assure que les hôpitaux publics gèrent bien leur argent.
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.
1 version
1 cité