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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de vérification du Conseil de Paris

Résumé Le Conseil de Paris crée une commission de vérification, sans le questeur, pour contrôler ses comptes, sous l’œil de la Cour des comptes.
Mots-clés : Gestion publique Contrôle financier Conseil de Paris Cour des comptes

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, l'apurement et le contrôle des crédits mis à la disposition du Conseil de Paris pour son fonctionnement sont assurés par une commission de vérification désignée par le Conseil de Paris en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Le questeur ne peut faire partie de cette commission. Le pouvoir de la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, l'apurement et le contrôle des crédits mis à la disposition du Conseil de Paris pour son fonctionnement sont assurés par une commission de vérification désignée par le Conseil de Paris en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Le questeur ne peut faire partie de cette commission. Le pouvoir de la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.