Article L220-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'activités politiques et de comportements incompatibles pour les magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Les magistrats, rapporteurs et vérificateurs des chambres régionales des comptes ne doivent pas faire de politique ni avoir des comportements publics qui pourraient les mettre en conflit avec leur poste.
Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Tout magistrat des chambres régionales des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions dans une chambre régionale des comptes, aux rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 et aux vérificateurs des juridictions financières.
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