Article L220-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des conflits d'intérêts des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Les magistrats doivent éviter les situations où leurs intérêts personnels ou publics pourraient les influencer.
Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
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