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CHAPITRE II

Obligations et incompatibilités

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Article L222-3

Incompatibilités des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

Code des juridictions financières

Article LO222-2

Article LO222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes avec certains mandats

Résumé Un juge des comptes ne peut pas être député ou sénateur.

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'incompatibilité aux mandats du CESE

Résumé des changements Le texte élargit la liste des mandats incompatibles en ajoutant le Conseil économique, social et environnemental.

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 décembre 1994

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique et social.