Retour à la section

CHAPITRE II

Obligations et incompatibilités

Article suivant

Article L222-4

Conditions d'incompatibilité pour les nominations à la chambre régionale des comptes

Code des juridictions financières

Article L222-3

Article L222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

Résumé Les présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes ne peuvent pas être élus ou travailler dans certains postes politiques pendant cinq ans.

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :

a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;

b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou départemental ;

c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de conseils et de conseillers concernés

Résumé des changements La liste des fonctions incompatibles a été mise à jour : le texte actuel inclut désormais les conseils et conseillers départementaux (et leurs membres) à la place des conseils et conseillers généraux.

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :

a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;

b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou départemental ;

c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’incompatibilité pour les vice‑présidents

Résumé des changements La modification élargit l’incompatibilité du poste de vice‑président à toutes les chambres régionales, en supprimant la restriction à l’Île‑de‑France.

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 2012

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :

a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;

b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;

c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des incompatibilités aux présidents et vice‑présidents

Résumé des changements Les incompatibilités s'étendent désormais aux présidents et vice‑présidents des chambres régionales des comptes, en plus du magistrat.

En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :

a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;

b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;

c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est également incompatible avec :

a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;

b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;

c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.