Article L211-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la chambre régionale des comptes dans le contrôle budgétaire
Résumé La chambre régionale des comptes aide à vérifier les budgets des collectivités et de leurs établissements publics, suivant les règles du livre.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Collectivités territoriales Chambre régionale des comptes Gestion publique
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre.
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