Article L211-4
Abrogé depuis le 2001-12-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des comptes par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes contrôle les comptes des organismes où les collectivités donnent plus de 1 500 € ou où elles détiennent plus de la moitié du capital ou du pouvoir de décision.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle financier collectivités territoriales organismes publics gestion financière
La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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