Article L211-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie les comptes des collectivités et de leurs établissements publics, et la Cour des comptes peut les réexaminer.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Administration locale Cour des comptes
La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel.
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