Article L272-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel et révision des décisions juridictionnelles en Polynésie française
Résumé Les règles pour contester les décisions de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française sont fixées par un décret.
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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