Article L272-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des règles de procédure et de communication de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Les règles et les communications de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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