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Sous-section 4

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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Article L272-59

Appel et révision des décisions juridictionnelles en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L272-58

Article L272-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des décisions juridictionnelles

Résumé La chambre territoriale des comptes peut changer sa décision si elle trouve une erreur ou si on lui apporte de nouvelles preuves.

Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.

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Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.