Article L272-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Des personnes spécifiques peuvent contester les décisions de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française devant la Cour des comptes.
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.
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