Article L272-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles précédents
Résumé Un décret décide comment appliquer les trois articles précédents.
Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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