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Sous-section 3

Dispositions communes

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Article L272-47

Secret professionnel des documents d'instruction et communications provisoires de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L272-46

Article L272-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des investigations de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française doit garder ses enquêtes secrètes.

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des procédures d'entretien préalable

Résumé des changements Le texte actuel ne mentionne plus l'examen détaillé de la gestion ni l'entretien préalable avec les dirigeants ; il se contente d'affirmer que la chambre garantit le secret de ses investigations.

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandatée à cet effet par celle-ci.