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Sous-section 1

A l'égard du territoire

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Article LO272-41-2

Demande d'amélioration des règles de droit

Code des juridictions financières

Article LO272-41

Article LO272-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé Les contrôleurs de Polynésie ont les mêmes droits que la Cour des comptes.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard du territoire, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

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Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard du territoire, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.