Article LO272-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé La chambre territoriale des comptes peut demander tous les documents nécessaires à la gestion de la Polynésie française, les règles de cette demande sont définies par un décret.
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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