Article L272-27
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'organisation de la chambre des comptes territoriale
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment la chambre des comptes territoriale est organisée et fonctionne.
Mots-clés : organisation fonctionnement chambre des comptes décret administration publique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
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