Article L272-25
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des magistrats de la chambre territoriale aux fonctions du ministère public
Résumé Les juges de la chambre territoriale peuvent être envoyés pour travailler comme procureurs, mais ils peuvent être changés facilement.
Mots-clés : magistrats cour des comptes ministère public délégation décret
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.
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