Article L272-23
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment obligatoire des magistrats de la chambre territoriale
Résumé Un juge doit promettre de bien faire son travail, de garder les secrets et d'agir avec dignité avant de commencer, et il ne peut pas être relevé de ce serment.
Mots-clés : Serment Magistrature Juridiction financière Obligations Secret des délibérations
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
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