Article L272-22
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inamovibilité des magistrats de la chambre territoriale des comptes
Résumé Les magistrats de la chambre territoriale des comptes ne peuvent être déplacés sans leur consentement et ne peuvent être requis pour d’autres services publics que le service national.
Mots-clés : magistrature inamovibilité service public chambre des comptes
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
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