Article L272-21
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Qualité de magistrat des membres de la chambre territoriale des comptes
Résumé Les membres de la chambre territoriale des comptes sont considérés comme des magistrats.
Mots-clés : Administration Justice Chambre des comptes
Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.
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