Article L272-20
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'agents publics auprès de la chambre des comptes
Résumé Des agents de l'État ou des collectivités peuvent être détachés pour aider la chambre des comptes, mais ils ne peuvent pas exercer d'activité juridictionnelle.
Mots-clés : Détachement d'agents Chambre territoriale des comptes Fonction publique Activité juridictionnelle
Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres dans l'exercice de leurs compétences. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
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