Article L272-19
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément d'effectifs de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre des comptes peut ajouter des juges de l'ordre judiciaire selon des règles fixées par la réglementation.
Mots-clés : Administration publique Justice Cour des comptes Effectifs Réglementation
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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