Article L272-18
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des magistrats de la Cour des comptes
Résumé Les juges de la Cour des comptes peuvent être envoyés dans une chambre locale s’ils le demandent et si le premier président le propose.
Mots-clés : Administration publique Cour des comptes Détachement Magistrats
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.
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