Article L272-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des filiales des organismes visés par l'article L272-6
Résumé La chambre territoriale des comptes contrôle aussi les filiales des organismes qu'elle surveille si elle a une influence majeure sur ces filiales.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 272-6 lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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