Article LO272-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chambre territoriale des comptes – rôle et premières jugements
Résumé La chambre vérifie les comptes publics du territoire, en commençant par ceux de 1991.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle des comptes juridiction financière Polynésie française
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.
Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.
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