Article LO272-14
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire territorial
Résumé La chambre territoriale des comptes participe au contrôle du budget du territoire selon les règles du chapitre III.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Chambre des comptes Territoire
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
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