Article L272-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des entités financées par les collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé La chambre des comptes vérifie les comptes de toutes les entreprises ou organismes où les collectivités ou leurs établissements publics en Polynésie française donnent plus de 1 500 € ou contrôlent la majorité du capital ou des décisions.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle financier collectivités territoriales Polynésie française
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le siège est en Polynésie française apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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