Article L272-3
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale regarde les comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements, y compris ceux déclarés de fait, en commençant par l'année 1991.
Mots-clés : comptabilité publique juridiction Polynésie française gestion financière
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.
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