Article L272-11
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des comptes en Polynésie française
Résumé La Cour des comptes peut confier à la chambre territoriale la vérification des comptes d’une société ou d’un organisme en Polynésie française, après avis du procureur général et du président de la chambre.
Mots-clés : Cour des comptes vérification des comptes Polynésie française chambre territoriale droit public
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
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