Retour à la section

Sous-section 1

A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

Article suivant

Article LO264-5

Suspension de paiement et réquisition en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article LO264-4

Article LO264-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du comptable du territoire ou de la province en matière de paiement

Résumé Le comptable doit payer sans juger les décisions, mais peut arrêter un paiement s'il le justifie.

Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.