Article L263-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux établissements publics communaux et intercommunaux en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de cette section s'appliquent aux établissements publics en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.
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