Article L262-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de la chambre sur les rectifications
Résumé La chambre décide des demandes de correction des remarques finales sur la gestion des entités contrôlées, en suivant la même procédure que pour les autres jugements.
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne explicitement mise en cause.
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