Article L262-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de la Chambre Territoriale des Comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles pour les procédures de la Chambre Territoriale des Comptes de la Nouvelle-Calédonie sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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