Article L262-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'appel et de révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles pour contester les décisions de la chambre financière de la Nouvelle-Calédonie sont fixées par un décret.
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version